Annexe de sous-traitance des données
Version 2026-09-08 — annexe incorporée aux CGV TSN.
1. Parties et rôles
L’artisan client est responsable du traitement pour les données qu’il confie à TSN afin de gérer son site, ses contenus ou sa communication. Tourel Services Numériques — TSN, exploité par Emeric Tourel, agit comme sous-traitant dans les limites du présent accord. Chaque partie reste responsable des traitements qu’elle détermine pour ses propres finalités, notamment la facturation, la sécurité ou ses obligations légales.
2. Objet, durée, nature et finalités
Traitements de données personnelles effectués par TSN pour fournir le service commandé par l’artisan.
Durée du contrat, augmentée des seules périodes de conservation imposées ou permises par le droit applicable.
Les opérations peuvent comprendre la collecte, l’organisation, l’hébergement, la consultation, la génération assistée, la modification, l’export, la mise en ligne du site après validation explicite de l’artisan, la transmission contrôlée d’une publication sociale et la suppression. Cette transmission concerne uniquement les comptes compatibles que l’artisan choisit de connecter, après aperçu exact et validation explicite distincte. Sinon le contenu reste non publié et aucune transmission n’a lieu.
- héberger et maintenir le site et les contenus de l’artisan
- fournir l’assistant IA et préparer les actions confirmées
- rédiger et optimiser des contenus et, pour les comptes compatibles connectés par l’artisan, transmettre uniquement le contenu exact dont la publication a été explicitement confirmée
- assurer la sécurité, le support et la continuité du service
3. Données et personnes concernées
Catégories de données :
- identité et coordonnées professionnelles
- contenus, photographies et documents fournis
- données des clients et prospects que l’artisan choisit de confier au service
- journaux techniques et preuves des actions
Personnes concernées :
- artisan et utilisateurs autorisés
- clients, prospects et contacts de l’artisan
- personnes apparaissant dans les contenus confiés
4. Instructions documentées
TSN traite les données uniquement sur les instructions documentées de l’artisan, constituées du contrat, des réglages du compte et des actions confirmées dans le chat. TSN informe l’artisan si une instruction paraît contraire au droit applicable et peut suspendre son exécution le temps d’une clarification. Une obligation légale imposant un autre traitement est signalée avant son exécution, sauf interdiction légale.
5. Confidentialité et mesures de sécurité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. TSN applique des mesures de sécurité adaptées au risque, notamment contrôle des accès, mots de passe hachés, cookies d’authentification protégés, chiffrement des transports, séparation des secrets, validation des entrées, journaux expurgés, sauvegardes et procédures de suppression. Les mesures évoluent avec les risques et l’état de l’art sans diminuer substantiellement le niveau de protection.
6. Sous-traitants ultérieurs et autres destinataires
Pour les traitements que TSN réalise pour le compte de l’artisan au titre de la présente annexe, l’artisan donne une autorisation générale aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service. La politique de confidentialité, dans la version 2026-09-08, présente l’ensemble des fournisseurs et composants techniques. La liste ci-dessous distingue les sous-traitants des fournisseurs, composants ou destinataires utilisés par TSN pour ses propres finalités, notamment la commande, le paiement, la facturation, la sécurité et les obligations légales.
Sous-traitants ultérieurs nécessaires au service
- IONOS SARL — Hébergement du VPS et de l’application TSN.
- MongoDB Atlas — Base de données applicative gérée.
- Cloudflare R2 — Stockage des médias envoyés par les artisans.
- Resend — Acheminement des e-mails transactionnels de TSN et des messages issus des formulaires de contact des sites artisans, selon la fonction utilisée.
- OpenAI Ireland Ltd. — Fourniture de l’assistant IA et génération des contenus demandés.
Lorsqu’un fournisseur agit comme sous-traitant ultérieur pour les données confiées par l’artisan, TSN lui impose, pour le traitement confié, les mêmes obligations de protection des données que celles de la présente annexe qui sont applicables au service confié. TSN demeure responsable envers l’artisan de leur exécution dans les conditions de l’article 28 du RGPD. Cette règle ne transforme pas en sous-traitant ultérieur un destinataire qui agit comme responsable de traitement pour ses propres finalités.
Stripe et autres destinataires
Stripe intervient pour les paiements que TSN propose dans sa propre relation contractuelle avec l’artisan. L’essai gratuit n’utilise pas Stripe et ne demande aucune carte bancaire. Lorsqu’un artisan commande explicitement le pack de lancement à 390 € TTC depuis un dossier préparé pour lui, TSN crée une page de paiement Stripe pour cette commande ponctuelle. L’abonnement à 29 € TTC par mois, lorsqu’il est proposé, exige une souscription séparée et explicite ; il n’est jamais déclenché par l’essai ou par l’achat du pack. Pour créer la page de paiement, TSN transmet à Stripe le nom commercial, le libellé et le montant des prestations, le nom de domaine et le nom de son titulaire lorsqu’ils figurent dans la commande, ainsi que des références techniques de dossier, de tentative et de retour. Sur la page hébergée par Stripe, l’artisan saisit directement les informations de contact et de paiement demandées ; Stripe peut aussi recueillir les signaux techniques nécessaires à la sécurité, aux obligations réglementaires et à la prévention de la fraude. TSN reçoit les références et statuts utiles au suivi du paiement et conserve ses propres preuves contractuelles et comptables. TSN n’enregistre pas les numéros complets de carte. Selon la finalité considérée et les conditions Stripe applicables, Stripe agit comme sous-traitant de TSN pour certaines opérations réalisées sur instruction, et comme responsable de traitement indépendant pour ses propres finalités de paiement réglementé, de sécurité, de conformité et de prévention de la fraude. Les transferts éventuels sont encadrés par les accords Stripe applicables.
Services conditionnels
Les services conditionnels ne sont engagés que si la fonction correspondante est activée :Google Places, Google Cloud KMS, Sentry, Meta — Facebook Pages et Instagram professionnel, Google Business Profile API.
TSN informe l’artisan de tout ajout ou remplacement envisagé par un canal contractuel approprié, afin de lui donner la possibilité de présenter une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent une solution raisonnable ; à défaut, la fonction concernée peut être suspendue ou résiliée selon les CGV.
Registre conditionnel — noms de domaine
Pour enregistrer, gérer ou renouveler un nom de domaine demandé, TSN transmet à OVHcloud, bureau d'enregistrement, les seules données d'identité et de contact exigées par le registre. OVHcloud traite aussi ces données selon ses obligations propres de bureau d'enregistrement.
| Finalité | Catégories de données | Destinataire | Conservation |
|---|---|---|---|
| Enregistrement, gestion et renouvellement du nom de domaine demandé | Identité et coordonnées exigées par le registre | OVHcloud, bureau d’enregistrement | Pendant la durée du contrat ou l’obligation légale applicable |
7. Contenus et publications destinés à des plateformes externes
TSN rédige et optimise les contenus pour Facebook, Instagram et Google Business Profile. Pour un compte compatible connecté facultativement par l’artisan, l’instruction documentée de publier n’est constituée qu’après affichage de l’aperçu exact et validation explicite distincte. Si cette preuve, le connecteur ou les droits manquent, le contenu reste non publié et aucune transmission n’a lieu.
8. Assistance
Compte tenu de la nature du traitement, TSN aide raisonnablement l’artisan à répondre à l’exercice des droits, aux demandes d’information, aux analyses d’impact et aux consultations d’autorité. L’artisan demeure chargé de répondre à la personne concernée et de déterminer la suite juridique appropriée.
Cette assistance couvre, compte tenu des informations dont dispose TSN et de la nature du traitement, les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, documentation et notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable.
9. Violation de données
TSN notifie à l’artisan toute violation de données personnelles portée à sa connaissance concernant les traitements confiés, sans retard injustifié. La notification fournit les informations disponibles utiles à l’évaluation, à la documentation et, le cas échéant, aux notifications réglementaires. L’artisan reste responsable de ses notifications en tant que responsable du traitement.
10. Transferts
Un transfert hors de l’Espace économique européen n’est réalisé que sur instruction ou lorsqu’il est nécessaire au service accepté, avec un mécanisme prévu par le droit applicable : décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie valide. Les informations disponibles figurent dans le registre des fournisseurs.
11. Fin du contrat
Au choix de l’artisan, TSN restitue ou supprime les données personnelles confiées à la fin des services. Ce choix de restitution ou suppression est exécuté, puis TSN efface les copies existantes, sauf si le droit applicable exige leur conservation. À l’issue du délai de récupération annoncé, les données sont supprimées ou anonymisées dans les systèmes actifs puis disparaissent des sauvegardes selon leur rotation. Les preuves comptables et de sécurité soumises à une durée propre sont isolées et leur usage limité à cette obligation.
12. Preuve et droit d’audit
TSN tient à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Un audit documentaire peut être demandé avec un préavis raisonnable, sans accès aux données d’autres clients ni aux secrets de sécurité. Un audit sur place n’intervient qu’en cas de besoin justifié non satisfait par les preuves documentaires, pendant les heures ouvrées et aux frais du demandeur, sauf manquement avéré.
13. Contact et hiérarchie contractuelle
Les questions sont adressées àcontact@tsn-saas.fr. Cette annexe prévaut sur les CGV uniquement pour les obligations de sous-traitance de données. Les dispositions impératives de l’article 28 du RGPD demeurent applicables.