Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : 30 mars 2026
Preambule
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre Tourel Services Numeriques (ci-apres "le Prestataire") et tout client (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier des services proposes sur le site TSN-SAAS.
Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
1. Services proposes
Le Prestataire propose les services suivants :
- Creation de sites web vitrine pour artisans
- Hebergement et nom de domaine
- Modules optionnels : rendez-vous en ligne, devis a la voix, assistance IA, comptabilite
- Support technique par email
2. Tarifs et paiement
Tous les prix sont indiques en euros TTC (TVA non applicable - art. 293 B du CGI).
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, plateforme de paiement securisee (PCI DSS).
Les tarifs sont communiques au Client sur devis. La prestation demarre apres reception du paiement integral.
Les abonnements sont factures selon la periodicite convenue. Le renouvellement est automatique sauf resiliation par le Client dans les conditions prevues a l'article 8.
3. Delais et livraison
Le delai de mise en ligne d'un site est convenu entre le Prestataire et le Client lors de la commande.
Le Prestataire s'engage a informer le Client de tout retard eventuel.
La "livraison" s'entend par la mise en ligne du site sur le serveur de production.
4. Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par email a : contact@tsn-saas.fr
En cas de retractation, le Prestataire remboursera le Client dans un delai de 14 jours.
Exception : Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le service a ete pleinement execute avant la fin du delai de retractation et si l'execution a commence apres accord prealable expres du Client.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et completes
- Transmettre le contenu necessaire (textes, images, logo) dans les delais convenus
- Respecter la legislation en vigueur concernant le contenu publie
- Ne pas utiliser le site a des fins illicites
6. Propriete intellectuelle
Le Client conserve la propriete de son contenu (textes, images, logo).
Le Prestataire conserve la propriete du code source et des templates utilises.
En cas de resiliation, le Client peut demander une copie de son site pour migration.
7. Responsabilite
Le Prestataire est responsable de la bonne execution du service.
Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dommages indirects (perte de clientele, prejudice d'image, etc.).
La responsabilite du Prestataire est limitee au montant de la commande.
8. Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son tableau de bord ou par email a contact@tsn-saas.fr.
La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.
En cas de non-paiement du renouvellement, le site sera mis hors ligne apres un rappel. Les modules associes au forfait seront desactives.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire.
Le Client peut recourir gratuitement au service de mediation : CM2C
A defaut de resolution amiable, les tribunaux francais sont seuls competents.
10. Droit applicable
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.