Conditions générales de vente

Version 2026-07-31 — clientèle professionnelle

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV régissent les commandes passées auprès deTourel Services Numériques — TSN-SaaS, Entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 831 883 749 00028. Elles sont réservées aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle. Les règles impératives éventuellement applicables à un petit professionnel demeurent réservées.

2. Service TSN-SaaS

L’abonnement donne accès à un assistant conversationnel permettant notamment de préparer des réponses, gérer les contenus du site lorsque cette fonction est disponible et créer des brouillons pour Google Business Profile, Facebook et Instagram. L’artisan reste responsable de la relecture, de la confirmation des actions et de la licéité des contenus. La publication directe sur une plateforme tierce n’est pas incluse tant que le connecteur correspondant n’est pas explicitement activé.

3. Essai gratuit

Un essai de 7 jours peut être accordé à une entreprise, sans carte bancaire. Aucun abonnement et aucun débit ne sont déclenchés automatiquement à son terme. À l’expiration, l’accès peut passer en lecture seule jusqu’à la souscription volontaire. TSN-SaaS peut refuser ou placer en revue une demande lorsqu’un essai a déjà été accordé ou que l’autorité du demandeur sur l’entreprise n’est pas suffisamment établie.

4. Prix et options

Les prix correspondent au périmètre décrit lors de la commande. Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise sauf condition particulière écrite. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. TSN-SaaS bénéficie actuellement de la franchise en base :TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si ce régime change, les factures futures seront adaptées conformément au droit fiscal applicable.

5. Commande et paiement

La commande est formée après affichage du prix, acceptation des présentes CGV et validation du paiement demandé. L’abonnement est payable d’avance pour chaque période mensuelle via Stripe. L’option site et, le cas échéant, le domaine sont payables avant leur mise en production, sauf condition particulière écrite. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique et évolueront avec les obligations françaises de facturation électronique.

Après confirmation du paiement par Stripe, l’accès à l’abonnement est activé sans délai indu, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité nécessaires. Le calendrier de réalisation du site est indiqué dans le récapitulatif de commande ou le devis ; il court à compter de la réception des informations, contenus et validations nécessaires demandés à l’artisan. Tout changement de périmètre ou retard imputable à un élément manquant entraîne un nouveau calendrier communiqué par écrit.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle mensuellement après souscription. L’artisan peut demander sa résiliation depuis son compte lorsqu’une commande active le permet, ou à contact@tsn-saas.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prorata ni remboursement, sauf obligation légale, erreur de facturation ou accord écrit contraire. TSN-SaaS peut suspendre l’accès en cas d’impayé, d’usage illicite ou de risque de sécurité, après information lorsque les circonstances le permettent.

7. Création du site et fiche Google

L’artisan fournit des informations exactes, ses contenus et ses validations dans un délai raisonnable. Une prévisualisation précède la mise en production. La création ou la validation d’une fiche Google dépend des règles et contrôles de Google ; la présence de l’artisan peut être nécessaire et aucun délai d’approbation n’est garanti.

Lorsque l’option domaine est commandée, le domaine est enregistré au nom de l’artisan lorsque le registrar et les informations fournies le permettent. Il est transférable, sous réserve du paiement des sommes dues, des délais et règles du registrar. Les contenus propres à l’artisan lui appartiennent ; les outils, composants génériques et savoir-faire TSN-SaaS restent la propriété de leur titulaire.

8. Connexions et publications sur des plateformes tierces

Les connecteurs Facebook, Instagram et Google Business Profile sont implémentés mais restent désactivés publiquement jusqu’à validation des contrôles techniques, contractuels et canaris. Lorsqu’ils sont activés pour un artisan, celui-ci connecte manuellement ses comptes, choisit les destinations et donne une confirmation expliciteaprès aperçu pour chaque publication ou programmation.

Meta et Google interviennent comme plateformes destinataires distinctes des sous-traitants techniques de TSN-SaaS et appliquent leurs propres conditions. L’utilisation de leurs API n’implique aucun partenariat, parrainage ou soutien de leur part. Une plateforme peut refuser, retarder, modérer ou retirer un contenu, limiter un compte ou modifier ses règles.

La suppression du compte ou la révocation d’une connexion TSN-SaaS ne retire pas les publications externes. Les suppressions Facebook ou Google Business Profile disponibles après activation requièrent une action distincte et confirmée. Sur Instagram, la suppression native dans l’application ou le site Instagram reste nécessaire.

TSN-SaaS fournit une assistance et une obligation de moyens, sans aucune garantie de portée, de vues, de classement, de nombre de devis, de chiffre d’affaires ni de disponibilité d’une plateforme.

9. Obligations de l’artisan

L’artisan protège ses identifiants, limite les accès à ses utilisateurs autorisés, vérifie les résultats proposés et ne confie que des données qu’il est autorisé à traiter. Il s’interdit tout contenu illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée. Les tarifs, devis et informations métier générés doivent être contrôlés avant communication à un client.

10. Disponibilité, support et responsabilité

TSN-SaaS met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sécurité et de sauvegarde, sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances et les indisponibilités de fournisseurs peuvent affecter le service. Le support est joignable àcontact@tsn-saas.fr.

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable. TSN-SaaS ne répond pas des décisions prises sans relecture, des données inexactes fournies par l’artisan, ni des règles ou indisponibilités d’une plateforme tierce. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

11. Données personnelles

La politique de confidentialité version 2026-07-31 décrit les traitements dont TSN-SaaS est responsable. Lorsque TSN-SaaS traite des données pour le compte de l’artisan, les présentes CGV incorporent l’annexe de sous-traitance version 2026-07-31, qui fait partie du contrat accepté.

12. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

13. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut, le différend relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de procédure applicables.

Contact contractuel : contact@tsn-saas.fr — retour à l’accueil.