Conditions générales de vente

Version 2026-09-09 — clientèle professionnelle

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes CGV régissent les commandes passées auprès deTourel Services Numériques — TSN, Entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises (RNE), SIRET 831 883 749 00028. Elles sont réservées aux personnes qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle.

Petits professionnels. Lorsque l’artisan emploie cinq salariés au plus, que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale et que la commande est conclue hors établissement (par exemple lors d’une visite ou d’un rendez-vous chez l’artisan), il bénéficie des articles L221-3 et L221-18 et suivants du Code de la consommation : il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire remis avec la confirmation de commande ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à contact@tsn-saas.fr. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours. Si l’artisan demande expressément que la réalisation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations exécutées jusqu’à sa rétractation, au prorata du prix convenu. Une commande passée en ligne depuis l’aperçu du site est conclue à distance et n’ouvre pas ce délai ; TSN accepte néanmoins son annulation et le remboursement intégral tant que la réalisation du site n’a pas commencé.

2. Service TSN

L’abonnement donne accès à un assistant conversationnel permettant notamment de préparer des réponses, gérer les contenus du site lorsque cette fonction est disponible et rédiger et optimiser des contenus pour Google Business Profile, Facebook et Instagram. L’artisan reste responsable de la relecture, de la confirmation des actions et de la licéité des contenus. Pendant l’ouverture progressive de la bêta, la publication peut être proposée pour un compte compatible connecté par l’artisan, uniquement après affichage du contenu exact et validation explicite distincte. À défaut, le contenu reste disponible sans transmission.

3. Bêta publique gratuite

L’essai général de la bêta publique, distinct du pack décrit ci-dessous, est accessible après inscription et vérification des conditions d’éligibilité. Il accorde7 jours gratuits, sans carte bancaire et sans conversion automatique. Il ne déclenche aucun paiement, prélèvement, abonnement ou renouvellement et Stripe est désactivé pour cet essai gratuit. À l’expiration, l’accès peut passer en lecture seule ou prendre fin. TSN peut refuser ou placer en revue une demande lorsqu’un essai a déjà été accordé ou que l’autorité du demandeur sur l’entreprise n’est pas suffisamment établie.

Toute souscription ou commande du pack est distincte de cet essai et exigeun acte séparé et explicite de l’artisan, après présentation des conditions et du prix alors applicables.

4. Prix et options

Pour les commandes distinctes de l’essai gratuit :

• Abonnement TSN : 29 € TTC par mois.

Les prix correspondent au périmètre décrit lors de la commande. Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise sauf condition particulière écrite. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. TSN bénéficie actuellement de la franchise en base :TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si ce régime change, les factures futures seront adaptées conformément au droit fiscal applicable.

Pack de lancement du 5 septembre 2026

Le pack est proposé à 390 € TTC au total, en paiement unique. Il comprend un nouveau site compatible TSN, y compris en remplacement d’un site existant, la création ou l’optimisation de Google Business Profile, ainsi que la mise en place de Facebook et Instagram selon les besoins et les accès disponibles. Il comprend 1 à 2 contenus sources, chacun déclinable sur Google, Facebook et Instagram, soumis à la validation de l’artisan avant publication. Le périmètre et le calendrier sont confirmés par écrit avant commande ; l’aperçu du site est validé avant sa mise en ligne.

L’hébergement et le nom de domaine standard sont inclus pendant un an. Aucun supplément de domaine standard n’est ajouté au total de 390 € TTC. Le choix du domaine dépend de sa disponibilité ; la conservation ou le transfert d’un domaine déjà détenu est étudié avant commande. Tout domaine non standard ou prestation hors périmètre nécessite un accord et un prix distincts avant exécution.

Le pack comprend un mois calendaire de chat offert à compter de la mise en ligne du site et de la remise de l’accès à l’artisan. Les deux conditions doivent être remplies. Les dates de début et de fin sont enregistrées et communiquées à la livraison ; en l’absence du même quantième au mois suivant, le dernier jour de ce mois est retenu. Une nouvelle mise en ligne ou une répétition de la confirmation de livraison ne redémarre pas le mois offert.

À son expiration, les fonctionnalités du chat sont suspendues si l’artisan ne choisit pas explicitement l’abonnement à 29 € TTC par mois, sans engagement et sans conversion automatique. Le site et ses contenus restent en ligne en l’état, sous réserve du renouvellement annuel de l’hébergement et du domaine standard à 20 € TTC par an. Ce renouvellement est distinct du chat et ne déclenche aucun abonnement mensuel. Le premier renouvellement de l’hébergement est prévu un an après la livraison ; l’échéance propre au registrar, le cas échéant différente, est communiquée séparément. Trente jours avant l’échéance, TSN adresse une facture de 20 € TTC réglable par virement ou par lien de paiement ponctuel ; aucun prélèvement automatique n’est effectué. À défaut de paiement trente jours après l’échéance, le site peut être mis hors ligne et le domaine n’est pas renouvelé ; les contenus propres à l’artisan restent restituables sur simple demande pendant quatre-vingt-dix jours après la mise hors ligne.

5. Commande et paiement

Aucune commande et aucun paiement ne sont formés par la seule participation à la bêta. Une commande distincte est formée uniquement après affichage du prix, acceptation des conditions alors applicables et validation explicite du paiement demandé. L’abonnement est payable d’avance pour chaque période mensuelle. Le pack est payable avant la mise en production du site, sauf condition particulière écrite. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique et évolueront avec les obligations françaises de facturation électronique.

L’accès à une souscription payante distincte n’est activé qu’après confirmation de son paiement, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité nécessaires. Le calendrier de réalisation du site est indiqué dans le récapitulatif de commande ou le devis ; il court à compter de la réception des informations, contenus et validations nécessaires demandés à l’artisan. Sauf mention contraire, l’aperçu du site est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la réception complète de ces éléments ; deux séries de corrections sur l’aperçu sont comprises, la mise en ligne intervenant après validation écrite de l’aperçu par l’artisan. Tout changement de périmètre, demande hors périmètre ou retard imputable à un élément manquant suspend ce délai et entraîne un nouveau calendrier communiqué par écrit.

6. Durée et résiliation

L’essai général prend fin après sept jours sans renouvellement ; le mois inclus dans le pack suit les conditions de la section 4. L’artisan peut demander la fermeture de son accès à tout moment à contact@tsn-saas.fr. L’abonnement au chat est sans engagement. L’artisan peut demander sa résiliation depuis son espace de facturation ou auprès du support. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans prorata ni remboursement, sauf obligation légale, erreur de facturation ou accord écrit contraire. TSN peut suspendre l’accès en cas d’usage illicite ou de risque de sécurité, après information lorsque les circonstances le permettent.

7. Création du site et fiche Google

L’artisan fournit des informations exactes, ses contenus et ses validations dans un délai raisonnable. Une prévisualisation précède la mise en production. La création ou la validation d’une fiche Google dépend des règles et contrôles de Google ; la présence de l’artisan peut être nécessaire et aucun délai d’approbation n’est garanti.

Lorsque l’option domaine est commandée, le domaine est enregistré au nom de l’artisan lorsque le registrar et les informations fournies le permettent. Il est transférable, sous réserve du paiement des sommes dues, des délais et règles du registrar. Les contenus propres à l’artisan lui appartiennent ; les outils, composants génériques et savoir-faire TSN restent la propriété de leur titulaire.

Lorsque l’artisan possède déjà un nom de domaine, sa conservation suppose qu’il dispose de l’accès à son registrar ou à son prestataire actuel ; par défaut, le domaine reste chez ce prestataire et est pointé vers le site TSN. Un transfert vers le registrar de TSN n’est réalisé qu’avec un accord écrit préalable. Les frais de transfert, de rachat ou de renouvellement d’un domaine non standard ne sont pas compris dans le pack.

8. Rédaction, validation et publication contrôlée vers des plateformes tierces

La rédaction et l’optimisation des contenus restent disponibles pour Facebook, Instagram et Google Business Profile. Lorsqu’un connecteur compatible est ouvert pour le compte de l’artisan, TSN affiche l’aperçu exact du texte, des médias, de la destination et de l’horaire éventuel. Seule une validation explicite distincte autorise la transmission de cette version. Une modification, un connecteur indisponible ou un droit insuffisant exige un nouvel aperçu ou laisse le contenu non publié.

TSN fournit une assistance et une obligation de moyens, sans aucune garantie de portée, de vues, de classement, de nombre de devis, de chiffre d’affaires ni de disponibilité d’une plateforme. Aucune publication automatique autonome n’est effectuée.

9. Obligations de l’artisan

L’artisan protège ses identifiants, limite les accès à ses utilisateurs autorisés, vérifie les résultats proposés et ne confie que des données qu’il est autorisé à traiter. Il s’interdit tout contenu illicite, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée. Les tarifs, devis et informations métier générés doivent être contrôlés avant communication à un client.

10. Disponibilité, support et responsabilité

TSN met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sécurité et de sauvegarde, sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances et les indisponibilités de fournisseurs peuvent affecter le service. Le support est joignable àcontact@tsn-saas.fr.

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable. TSN ne répond pas des décisions prises sans relecture, des données inexactes fournies par l’artisan, ni des règles ou indisponibilités d’une plateforme tierce. Les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par l’artisan ne sont pas indemnisés. La responsabilité totale de TSN au titre d’une commande est limitée aux sommes effectivement payées par l’artisan pour cette commande au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

11. Données personnelles

La politique de confidentialité version 2026-09-09 décrit les traitements dont TSN est responsable. Lorsque TSN traite des données pour le compte de l’artisan, les présentes CGV incorporent l’annexe de sous-traitance version 2026-09-08, qui fait partie du contrat accepté.

12. Retard de paiement

Cette section ne concerne que les commandes commerciales distinctes de la bêta. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

13. Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut, le différend relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de procédure applicables.

Contact contractuel : contact@tsn-saas.fr — retour à l’accueil.